De nombreuses entreprises qui ont subi l’obligation de fermeture, ou même une baisse d’activité liée au confinement vont se trouver en très grande difficulté après ce confinement. Elles auront des charges fixes à régler, salaires, loyers, crédits etc, et se trouveront avec des difficultés de trésorerie, alors que le déconfinement risque d’être progressif, et que l’activité économique ne reprendra pas immédiatement.
Les mesures d’aide du gouvernement seront insuffisantes pour cette période, les dettes accumulées pourront être trop importantes.
La solution réside peut-être pour certaine sans trésorerie, dans l’ordonnance du 27 mars 2020 qui adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises.
Elle prévoit que l’état de cessation de paiement s’appréciera à la date du 12 mars 2020 et que toute demande de procédure collective formée dans les 3 mois de la fin du confinement, s’appréciera au regard de cette date.
Cela va permettre à des entreprises de bénéficier de la procédure dite de sauvegarde, qui permet d’étaler sur 10 ans toutes les dettes antérieures à la procédure collective, lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement, c’est-à-dire que son actif disponible n’est pas inférieur au passif exigible.
Si tel était le cas au 12 mars 2020, il est donc possible dans les 3 mois de la fin du confinement de déposer auprès du tribunal de commerce une telle demande, ce qui gèlera toutes les dettes antérieures au dépôt de la demande, et permettra un étalement de celle-ci sur 10 ans, avec l’avantage que les entrepreneurs personnes physiques qui se sont portés cautions de leurs entreprises ne pourront pas être poursuivis au titre de leurs cautionnements.
Les démarches sont facilitées par le décret et les délais rallongés pour aider à mettre en place le plan.
Il faut ne pas craindre une telle procédure, anticiper pour rebondir et profiter de ces dispositions exceptionnelles.
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